Solution
Par LutoPick le mardi, 20 juillet 2010, 11:18 - Politique - Lien permanent
A la question posée par Libération.fr : "Quelle est la solution procédurale la plus adaptée à votre avis dans l'affaire Bettencourt, le procureur de Nanterre, Philippe Courroye n’ayant «aucun moyen d’investigation sur un ministre?" l’eurodéputée et avocate Corinne Lepage répond: "La seule manière, c’est d’ouvrir une information judiciaire. Je demande, pour ma part, que la Constitution soit appliquée. Son article 68-1 - sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement - autorise le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, qui est un homme totalement intègre et impartial, de se saisir du sujet, de consulter la Commission des requêtes, en vertu de l’article 68-2 alinéa 4, pour voir s’il y a lieu ou pas d’ouvrir une procédure. Le cas est prévu. Il suffit d’appliquer les textes, et cela ne dépend que d’une personne, M. Nadal."
